Conditions générales professionnelles

1. Objet et périmètre

Le présent contrat a pour objet l’accès d’un professionnel à l’espace de publication de Cibel-Access : dépôt et gestion d’annonces, mise en ligne de photographies, réception des demandes de contact et suivi de ses biens.

2. Offre de lancement

Tout professionnel inscrit bénéficie, dès la confirmation de son compte, de la séquence suivante :

• 3 mois bêta-testeur : accès complet et gratuit, avec retours attendus sur l’outil.
• 3 mois offerts ensuite : poursuite de l’activité sans facturation.
• Puis un abonnement mensuel par professionnel inscrit, au tarif présenté dans l’espace professionnel à compléter : date de début de la première facture, avec un engagement de 6 mois.

Aucune carte bancaire n’est demandée à l’inscription et aucun paiement n’est prélevé automatiquement à ce jour : le paiement en ligne n’est pas encore activé sur la plateforme.

3. Souscription et entrée en vigueur

Le contrat se forme lors de l’inscription du professionnel, de la confirmation de son adresse e-mail, de l’acceptation des présentes conditions et de la validation de son identité professionnelle par Cibel-Access. Cette vérification est effectuée manuellement : elle peut conduire à refuser un compte dont les documents ne sont pas conformes.

Le type de compte est choisi une seule fois et ne peut plus être modifié ensuite ; un professionnel qui souhaite un usage particulier crée un compte distinct.

4. Durée, renouvellement et résiliation

La période gratuite de six mois n’est soumise à aucun engagement. À l’issue, l’abonnement est souscrit pour une durée de 6 mois, reconductible tacitement par périodes de 6 mois. Le professionnel peut résilier à l’échéance, avec un préavis de à compléter : préavis, 1 mois conseillé, par e-mail ou depuis son espace.

Un engagement en cours reste dû à compléter : confirmé : montant des mois restants, ou simple suspension en fin de période.

5. Facturation et paiement

Le prix mensuel par professionnel inscrit est présenté dans l’espace professionnel avant toute acceptation de l’offre, hors options éventuelles ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant. Les factures sont émises à compléter : à terme échu, date d’échéance et payables à compléter : moyen de paiement : carte, virement, prélèvement.

Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux légal majoré, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et la suspension possible des annonces publiées après information.

6. Service fourni et état de bêta

Le service comprend la publication d’annonces avec photos et caractéristiques, la gestion de leur statut (brouillon, en ligne, archivée), le référencement dans la recherche et la réception des demandes de contact.

Le service est fourni en état de bêta : il évolue en permanence, peut comporter des anomalies et être ajusté sans préavis. Cibel-Access ne garantit aucun résultat commercial, aucune mise en relation, aucun locataire et aucun acquéreur.

7. Obligations du professionnel

• Publier des informations exactes et loyales : surface, prix, diagnostic de performance énergétique, situation réelle du bien, disponibilité.
• Ne publier que des photographies dont il a le droit de diffusion, sans personne identifiable sans autorisation.
• Ne pas exprimer de critère discriminatoire et ne demander aucune donnée de santé.
• Mentionner, le cas échéant, sa carte professionnelle et les honoraires applicables.
• Répondre aux demandes de contact dans un délai raisonnable et informer Cibel-Access de la retrait d’un bien.

8. Photographies et contenus

Le professionnel concède à Cibel-Access le droit de reproduire et diffuser ses photographies et descriptions sur la plateforme, et pour sa promotion, pendant toute la durée de publication. Les annonces retirées sont désindexées ; les photos sont supprimées de l’espace de stockage privé à la demande du professionnel ou en fin de contrat.

9. Suspension et résiliation par Cibel-Access

En cas de manquement grave (contenu discriminatoire, annonce fictive, photos sans droit, impayé), Cibel-Access peut suspendre la publication, puis résilier le contrat après mise en demeure restée vaine quinze jours, sauf urgence. Les sommes déjà échues restent acquises.

10. Responsabilité et garanties

Le professionnel est seul responsable des annonces qu’il publie et des suites données aux demandes. Cibel-Access n’est ni mandataire, ni garant de la transaction. La responsabilité de Cibel-Access, si elle est retenue, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des six derniers mois.

11. Données personnelles

Le professionnel agit comme responsable du traitement des données des particuliers qui le contactent. Il s’engage à ne les utiliser qu’à des fins immobilières, à ne pas les céder et à les supprimer lorsque la demande lui en est faite.

12. Dispositions finales

Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé sans accord écrit. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si une clause est réputée nulle, les autres continuent de s’appliquer. Le droit français régit le contrat ; à défaut de médiation à compléter : médiateur, les tribunaux du siège social de Cibel-Access sont compétents.