Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne à la date de votre utilisation. Toute condition contraire posée par un utilisateur est inopposable.

2. Définitions

• Plateforme : le site cibel-access.fr et l’application Cibel-Access.
• Besoin : critère d’accessibilité que vous cochez (entrée sans marche, ascenseur, portes larges, douche de plain-pied, stationnement adapté, vie de plain-pied).
• Score d’accessibilité : indication du nombre de vos besoins cochés effectivement renseignés comme satisfaits par un bien.
• Professionnel : personne morale ou physique publiant des annonces, après vérification de son identité professionnelle.

3. Compte et inscription

Le service est gratuit pour les particuliers. Un compte est nécessaire pour enregistrer des favoris et adresser une demande de contact. Vous choisissez un type de compte (particulier ou professionnel) au moment de l’inscription : ce choix est définitif pour ce compte. Vous garantissez l’exactitude de vos informations, gardez votre mot de passe secret et êtes responsable des actes accomplis avec votre compte. Signalez sans délai tout usage non autorisé.

4. Recherche, favoris et score d’accessibilité

Vous pouvez rechercher par localisation, type de projet et budget, et cocher les besoins qui comptent pour vous. Une case décochée n’est jamais interprétée comme une exigence contraire : elle est simplement ignorée.

Le score d’accessibilité est calculé uniquement sur les besoins que vous avez cochés. Une information « non renseignée » n’est jamais considérée comme satisfaite : elle reste à vérifier auprès du professionnel. Le score est une aide à la décision, non une garantie, un label ou une certification. Cibel-Access ne qualifie pas les biens et n’établit aucune attestation d’accessibilité, notamment pas la mention « accessible aux personnes à mobilité réduite ».

5. Demandes de contact

La mise en relation avec un professionnel se fait par le formulaire de la fiche d’annonce. Le message et l’adresse e-mail que vous indiquez sont transmis au professionnel en charge du bien, qui vous répond directement. Cibel-Access n’est pas partie aux échanges, aux visites, aux négociations ni aux contrats qui en découlent.

6. Usages interdits

Sont interdits : la diffusion de propos ou de critères discriminatoires (refus fondé sur l’origine, le handicap, la situation de famille, les revenus, l’âge, la religion ou l’origine géographique), la collecte de données de santé, la publication ou le détournement de contenus faux, l’accès automatisé non autorisé à la plateforme, la revente des services, l’usurpation d’identité, la tentative de nuire au bon fonctionnement, et l’utilisation des photos d’autrui sans droit.

7. Modération et signalement

Vous pouvez signaler une annonce ou un compte. L’administrateur peut corriger, masquer, refuser ou supprimer un contenu, et suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, sauf abus caractérisé sans préavis. Le signalement et la décision sont journalisés.

8. Résiliation et suppression

Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte à tout moment ; les favoris et les besoins cochés sont alors effacés. Les demandes de contact déjà adressées restent conservées par leur destinataire professionnel selon ses propres durées.

9. Responsabilité

Cibel-Access fournit un outil de recherche et de mise en relation. Les annonces, leurs photos et leurs informations engagent le seul professionnel qui les publie. Cibel-Access ne peut être tenue responsable de leur exactitude, de l’état réel d’un bien, d’une visite annulée, d’un contrat mal exécuté ou d’une décision que vous prendriez sur la foi d’une annonce. Le service est fourni en l’état, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance.

10. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le slogan et les interfaces restent la propriété de Cibel-Access. Les favoris, messages et annonces conservent leurs auteurs ; la plateforme n’en fait qu’un usage de diffusion.

11. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Une modification est annoncée par un message à l’utilisateur concerné ; la poursuite de l’usage vaut acceptation. Un particulier qui refuse peut demander la suppression de son compte.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable ou de médiation à compléter : médiateur de consommation, les tribunaux du ressort du siège social de Cibel-Access sont compétents, sauf règle impérative contraire protégeant le consommateur.